Conditions Générales de Vente

 
LA SARL «DOMAINE BOUHÉLIER» (ci-après "la SARL "), Société à Responsabilité Limitée au capital de 512 000 € dont le siège social est sis à CHAUMONT LE BOIS (Côte-d'Or), 1 Place Saint Martin, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 811 559 699, a pour activité la production et la vente de vins de Bourgogne, Crémants de Bourgogne, alcool et spiritueux issus de son exploitation.

La SARL assure notamment la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire de son Site Internet www.bouhelier-vigneron.com ou www.bouhelier.com (Ci-après "le Site internet") sur lequel figure la gamme des produits proposés à la vente, les deux noms de domaine renvoyant au même Site internet. En accédant au Site internet www.bouhelier-vigneron.com, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente (ci-après "les conditions générales de vente"). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes : que ce soit celles effectuées via le site internet de la SARL ou celles effectuées par tout autre moyen. Pour l’application des présentes, le terme "Client" renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu une commande auprès de la SARL via le Site internet ou par tout autre moyen, et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.  
 
1. Conditions d’applications
 
Toute Commande du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la SARL. La SARL «DOMAINE BOUHELIER» convient que ses relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et par le Droit français. LA SARL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la Commande. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la Commande entre les parties. Le terme "Marchandise(s)" renvoie à tout produit vendu par la SARL.
 
2. Commande
 
Par "Commande(s)", il faut entendre tout achat réalisé suite à une commande via le Site internet ou tout achat réalisé par un autre moyen et portant sur les Marchandises proposées par la SARL. L’accès au service est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien. Toute Commande vaut acceptation expresse et totale des présentes conditions générales de vente par le Client.
 
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Parcourir le site et choisir les articles en cliquant sur le bouton "ajouter", cette action permettant de mettre ces produits dans un " panier " électronique.
- Indiquez la quantité désirée. Le Client peut composer ses cartons en choisissant des bouteilles différentes. Cependant, pour faciliter l'emballage et éviter la casse des produits, il est fortement conseillé de constituer des cartons complets (un carton= 6 bouteilles panachées ou non).
A partir du bouton "mon panier", le Client peut accéder au processus de commande qui se compose de plusieurs étapes clairement identifiées:
1. "Votre commande": permet de vérifier et si besoin de modifier le contenu.
2. "Vos coordonnées": le Client doit indiquer son adresse de livraison et de facturation.
3. "Livraison": le Client doit choisir le mode de livraison.
4. "Moyen de paiement": le Client peut choisir son mode de paiement.
5. "Confirmation": le Client visualise la totalité de sa commande avec le détail des articles et des frais de livraison. Après vérification, il doit confirmer sa commande.
6. "Paiement": Si le Client règle par carte bancaire, il est redirigé vers le système de paiement en ligne. S’il règle par chèque bancaire, le client doit imprimer le bon de commande et l’adresser par courrier à la SARL.
 
Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil. Un email de confirmation sera envoyé au Client dès que le paiement aura été approuvé. A la fin de la commande, et ce même avant le paiement, un message s'intitulant "suivi de votre commande" est automatiquement généré ; il n'a pas valeur d'accusé de réception de la commande. Le délai d’approbation de la Commande n’est pas de la responsabilité de la SARL. Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.
 
3. Modification
 
Les Commandes transmises à la SARL ne peuvent être modifiées, sauf accord préalable de la SARL et dans les conditions que celle-ci indiquera au Client au cas par cas. Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la SARL. En cas de rupture de stock dans une Marchandise proposée à la vente par la SARL et en cas de Commande déjà passée, la SARL s'engage à en informer le Client au plus vite et à trouver une solution pour soit reporter la Commande, soit trouver une Marchandise équivalente, soit rembourser le Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
 
4. Prix, conditions de paiement et pénalités
 
Les prix de vente sont exprimés en Euro. Le prix indiqué pour les produits (sur le feuillet commercial ou sur le Site) comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage. Cependant, ce prix de vente n’inclut pas les frais de transport qui feront l’objet d’une tarification à part. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique). Toute demande particulière d’emballage ou de transport devra être dûment acceptée par écrit par la SARL et les coûts y afférant feront l’objet d’une facturation spécifique.
Le règlement s’effectue le jour de la commande par carte bancaire par paiement sécurisé ou par chèque bancaire pour toute commande passée via le Site. Le règlement des commandes effectuées par tout autre moyen se réalise par carte bancaire par paiement sécurisé, par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèce. 
Les prix et conditions de règlement seront rappelés sur toute facture émise par la SARL.
 
5. Faculté de rétractation
 
En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison ou du retrait de sa Commande pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Il pourra alors procéder au retour du produit à la SARL à fin d'échange ou de remboursement et ce, à condition que les produits soient retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le retour effectué dans ces conditions s'effectuera aux frais du Client, sans pénalité. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SARL des produits retournés par le Client, si leur caractère complet et leur parfait état a bien été constaté. Les frais de retour des produits seront à la charge de ce dernier. Dans le cas où les délais précités expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 
6. Livraison

La SARL assurera, à la charge du Client, le transport des Marchandises depuis son site par la Poste, par transporteur ou directement par la SARL. Si le Client ne souhaite pas être livré, la SARL se contente de lui remettre la Marchandise, à charge pour le Client de venir la chercher.

La SARL s'engage à expédier les Marchandises dans un délai de trente (30) jours calendaires après paiement en totalité de la Commande, peu importe le mode de règlement. La SARL s’engage à informer le Client si pour des raisons exceptionnelles, le délai d’expédition devait dépasser les trente (30) jours calendaires.
Le délai de transport après cette expédition par la Poste, ou par transporteur ne sera pas de la responsabilité de la SARL. Aussi, tout retard de livraison sera indépendant de la volonté de la SARL et ne saurait engager sa responsabilité. Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou compensation, ni motiver la résiliation de la Commande.

Le Client doit procéder, dès la mise à disposition de la Marchandise, à sa vérification et réception. Toute Marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée acceptée par le Client. La réception sans réserve des Marchandises par le Client couvre tout vice apparent ou manquant. La responsabilité de la SARL ne pourra être engagée pour toute dégradation des Marchandises survenant en cours de livraison et de déchargement en raison d’un fait, acte ou manquement du Client ou du transporteur (Poste ou autres). Il est conseillé au Client, en cas d’absence lors de la livraison, de prendre contact avec le transporteur pour convenir d'un rendez-vous pour un second passage.

Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par la SARL s’effectue dès la remise des Marchandises au transporteur, à la Poste. Si le Client vient chercher lui-même sa Commande, le transfert de risques s’effectue dès la remise des Marchandises au Client pour chargement dans son véhicule.
 
7. Réserve de propriété
 
Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de la SARL jusqu'à complet paiement de leur prix par le Client qui s'interdit en conséquence de disposer des Marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif de celles-ci. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client.
 
8. Garanties des vices apparents ou cachés
 
Au titre de la garantie des vices cachés, la SARL ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La SARL garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions des présentes. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts qu’il indiquera avoir relevés ; la SARL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou sur la Marchandise rapportée par le Client notamment en tenant la bouteille défectueuse et son bouchon à la disposition de la SARL. En cas de défauts apparents, les Marchandises sont remplacées par la SARL, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie ne s’applique qu’aux Marchandises qui sont devenues régulièrement propriété du Client. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaises conditions d'utilisation ou de conservation ou en cas de négligence de la part du Client, comme en cas d'évolution normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SARL «DOMAINE BOUHELIER» est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.
 
 
9. Protection des mineurs
 
L’article L3342-1 du Code de la santé publique précise : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. »
Le client s’engage, par la validation de sa commande, à avoir l’âge légal requis conformément à l’article susmentionné.
 
10. Langue du contrat
 
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
11. Force majeure
 
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SARL de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies.
 
12. Attribution de juridiction – Droit applicable
 
La SARL élit domicile en son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par la SARL ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction territorialement compétente. Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
 
13. Renonciation
 
Le fait pour la SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
 
14. Protection des données personnelles
 
En application du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les informations personnelles du Client étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, le Client s'engage à fournir à la SARL des informations sincères et véritables. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, rectification et opposition s'agissant des informations le concernant.

15. Propriété intellectuelle 
 
Le contenu du Site est la propriété de la SARL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, en vertu des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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La reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la SARL, est strictement interdite.

La SARL Domaine Bouhélier est affiliée à ADELPHE pour le recyclage de ses bouteilles et emballages.

Notre identifiant unique délivré par l'ADEME est : FR206602_01VLVV